Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation <BR>

J.O. 125 du 31 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

NOR : JUSB0610342A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 131-18 ;

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret no 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire,

Arrête :

Article 1

Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé est fixé conformément au tableau no 1 ci-après annexé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2006.

Pascal Clément

A N N E X E

Tableau no 1

Délivrance de documents par le service de documentation

et d'études de la Cour de cassation

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 14